Le site Web du tribunal administratif vous permet de demander l'aide juridictionnelle à distance prévue dans la procédure judiciaire Nom Prénom Email Adresse Ville Numéro d'affaire Brève présentation du fond Documents demandés Carte d'identité nationale: Ajouter le document 1 seul fichier.Limité à 50 Mo.Types autorisés : png jpg jpeg. Certificat de déclaration de revenu annuel reçu par les détenteurs financiers à l'endroit: Ajouter le document 1 seul fichier.Limité à 50 Mo.Types autorisés : pdf doc docx ppt . Certificat dans une déclaration de statut social délivrée par le maire du lieu: Ajouter le document 1 seul fichier.Limité à 50 Mo.Types autorisés : pdf doc docx ppt . Copies des pièces justificatives prouvant le sérieux de l'affaire: Ajouter le document Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.Limité à 50 Mo.Types autorisés : pdf doc docx ppt . Copies de documents et de pièces justificatives prouvant la gravité du cas: Vous avez reçu une carte ou un certificat de salut au bénéfice de la pension de retraite (reçu de la caisse de pension examinée) ou un témoin du non-respect du système de sécurité sociale (reçu du bureau régional de la Caisse nationale de sécurité sociale, qui l'a examinée) Ajouter le document 1 seul fichier.Limité à 50 Mo.Types autorisés : pdf doc docx ppt .
