Le Tribunal Administratif fournit un service à distance pour permettre le dépôt des requêtes relatives à L’aide à l'exécution des jugements et décisions de la justice administrative via ce site web. Peuvent utiliser ce service les justiciables ayant bénéficié de jugements et décisions prononcés en leur faveur par les différents organes juridictionnels du Tribunal Administratif et ce en matière de recours pour excès de pouvoir, de plein contentieux, du référé et de sursis à l’exécution.

Des consultations peuvent également être déposées via ce site web par l'administration publique, dans le but de surmonter les difficultés qui peuvent entraver l'exécution des jugements et décisions de la justice administrative.

Demander

Image
titre
فقه القضاء الإداري
description
الجديد في فقه القضاء الإداري على ضوء التقارير السنوية للمحكمة الإدارية