Présentation

La loi relative au Tribunal Administratif, prévoit des dispositions régissant la compétence de  ses organes juridictionnels et consultatifs. Par ailleurs, d’autres textes de loi ont prévu  la compétence de ces organes, dans d’autres matières, tel par exemple, les textes de loi relatifs au contentieux électoral (loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, tel que modifiée et complétée, par la loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019) aux Collectivités Locales (Code des Collectivités Locales, promulgué en vertu de la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018), au droit fiscal (par exemple, le Code des Droits et des Procédures Fiscaux) et aux professions libérales.