Présentation

La loi relative au Tribunal Administratif, prévoit des dispositions régissant la compétence de  ses organes juridictionnels et consultatifs. Par ailleurs, d’autres textes de loi ont prévu  la compétence de ces organes, dans d’autres matières, tel par exemple, les textes de loi relatifs au contentieux électoral aux Collectivités Locales (Code des Collectivités Locales, promulgué en vertu de la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018), au droit fiscal (par exemple, le Code des Droits et des Procédures Fiscaux) et aux professions libérales.