Les procédures d’octroi de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal Administratif

1-    Personnes bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle :
-    Toute personne physique de nationalité tunisienne.
-    Toute personne physique étrangère, résidant en Tunisien, tout en respectant le principe de réciprocité. 
-    Et toute personne morale exerçant une activité à but non lucratif, établie en Tunisie.

2-    Documents à fournir lors du dépôt de la demande :
-    Copie de la Carte d’Identité Nationale, ou du passeport, ou de la Carte de Séjour pour les étrangers.
-    Attestation établissant la Situation Sociale, délivrée par le Chef du Secteur.
-    Déclaration de revenus annuelle, délivrée par la Recette des Finances du district du bénéficiaire, relative à l’exercice précédant la date de dépôt de la demande.
-    Attestation de pension de retraite, ou fiche de paie, ou certificat de non affiliation aux Caisses de Sécurité Sociale.
-    Un exposé sommaire de l’objet de l’affaire et de ses moyens, et le cas échéant, le numéro d’enrôlement de l’affaire ou une copie du jugement que le requérant désire l’exécuter ou l’attaquer. 
-    Une copie des Statuts, pour les personnes morales.
-    Ce qui prouve l’accord de l’avocat que le requérant choisit, pour le défendre ; lorsque la demande sera relative à la désignation d’un avocat.

3-    Frais couverts par l’Aide Juridictionnelle totale ou partielle : 

-    Les droits d'enregistrement et de timbre fiscal, afférents aux pièces fournies par le requérant comme moyens de preuve. 
-    Les indemnités de retard et amendes infligées pour non-paiement des droits d'enregistrement et du timbre fiscal dans les délais impartis. 
-    Les frais d'expertise ou des différentes missions ordonnées par le tribunal. 
-    Les frais de constats et d'interrogations. 
-    Les frais d'actes notariés ordonnés par la justice. 
-    Les honoraires d'avocat désigné. 
-    Les frais de citations et de significations. 
-    Les frais de traduction, le cas échéant. 
-    Les frais d'exécution. 

4-    Effets de l’octroi de l’Aide Juridictionnelle :
-    Les affaires à enrôler, 
-    Les affaires en cours, 
-    Les recours en appel et les répliques en défense. 
-    L'aide juridictionnelle, ne peut couvrir les frais relatifs aux autres voies de recours ou afférents à l'exécution des jugements, qu'en vertu d'une nouvelle décision prononcée par le bureau d'aide juridictionnelle, sur demande de l'intéressé.