Les Magistrats Administratifs

Le Tribunal Administratif se compose des membres suivants :

  • Le premier président.
  • Les présidents des chambres de cassation et des chambres consultatives.
  • Les présidents des chambres de première instance et les présidents des sections consultatives.
  • Les commissaires d’Etat.
  • Les conseillers.
  • Les conseillers en service extraordinaire.
  • Les conseillers adjoints.

Les magistrats au Tribunal Administratif, sont recrutés au grade de Conseiller Adjoint, par voie de nomination directe, parmi les diplômés de l’Ecole Nationale de l’Administration, spécialisés en droit ; ou par voie de concours ouvert aux candidats titulaires d’un Mastère en Droit Public, avec une Maîtrise en droit, ou d’un diplôme lui équivalent, ou aux agents de catégorie A, qui ont passé cinq ans de travail effectif, dans cette catégorie.

Les membres du Tribunal Administratifs prêtent, avant leur installation, le serment suivant :

« Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir ces fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le serment est prêté devant l'Assemblée Plénière. Il en est dressé procès-verbal. Les membres du Tribunal Administratif portent la robe aux audiences du Tribunal ainsi qu'aux cérémonies officielles, présidées par le Président de la République. L’habit est composé d’un costume et d’une toque arrondie. Les toques des membres du Tribunal Administratif, différent selon leur fonction. Ils sont brodés, soit par un seul fil doré, soit par deux, trois ou quatre fils. Le costume des membres du Tribunal Administratif a été indiqué, dans l’arrêté du Premier Ministre du 04 mai 1989, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents.

Les magistrats administratifs sont soumis aux dispositions de l’article 102 de la Constitution, qui disposent que le magistrat est indépendant. Qu’il n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Au fondement de l’article 103 de la Constitution, exige que le magistrat soit compétent. Il est tenu par l’obligation de neutralité et d’intégrité. Et il répond de toute défaillance dans l’accomplissement de ses devoirs. Alors que l’article 104, stipule que le magistrat bénéficie de l’immunité pénale.

Les magistrats sont nommés par décret présidentiel, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Alors que, les hauts magistrats sont nommés sur proposition exclusive.

Le magistrat ne peut être muté sans son consentement. Il ne peut être révoqué, ni faire l’objet de suspension ou de cessation de fonctions, ni d’une sanction disciplinaire, sauf dans les cas et conformément aux garanties fixés par la loi et en vertu d’une décision motivée du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil de la Magistrature Administrative statue sur la carrière et la discipline des magistrats administratifs. Il adopte le code de déontologie auquel doivent répondre les juges administratifs comme les juges judiciaires et financiers.

Les magistrats administratifs sont soumis aux dispositions de la loi organique n° 2016-34, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, et aux dispositions de la loi organique n° 72-67 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres, sauf dispositions contraires prévues par la loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.