Les Chambres de Première Instance

Les Chambres de Première Instance statuent, en premier ressort, sur tous les litiges à caractère administratif, à l’exception de ceux qui sont attribués à d’autres juridictions, par une loi spéciale. Elles statuent sur :

  • Les recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative. Ces actes peuvent être individuels ou réglementaires, rendus par des autorités publiques centrales, régionales ou locales. Comme ils peuvent être rendus en matière de fonction publique, tels les actes relatifs aux concours, aux nominations,  à la promotion professionnelle, au détachement et ceux à caractère disciplinaire, ainsi que d’autres actes ayant trait au parcours professionnel des fonctionnaires publics, ou ceux rendus en matière d’aménagement urbain, tels les permis de bâtir, ou les décisions de suspension d’exécution de travaux, ou de démolition, ou les plans d’aménagement urbain. En outre, ces actes peuvent être prononcés en matière de régulation administrative, telles les décisions d’autorisation à l’exercice d’une activité, les décisions de fermeture, ainsi que celles relatives aux permis de conduire ou aux passeports. Ces décisions peuvent également avoir trait à la gestion et à l’exploitation des terres domaniales agricoles et des coopératives agricoles. Ajoutons à celles-ci, les décisions rendues en matière des marchés publics, détachables des contrats, telle la décision d’attribution d’un marché public, ou l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ; ainsi que les décisions relatives à l’inscription, aux examens, et à la discipline, au sein des établissements éducatifs publics, et celles relatives à l’équivalence des diplômes scientifiques.

Les Chambres de Première Instance, statuent sur les recours formés contre les décisions de l’Instance Supérieur Indépendante pour les Elections, relatives à la candidature aux élections municipales.

Elles statuent, de même, sur le contentieux des contrats administratifs, tels les recours relatifs à l’exécution d’un marché public, de contrats de services ou de concession.

 

Les Chambres de Première Instance connaissent des recours relatifs à la responsabilité médicale, et à la responsabilité pour les préjudices engendrés par ses actes illégaux, ou les travaux publics que l’administration a ordonné, ou des dommages provoqués par l’une de ses activités dangereuses.