Les Chambres de Cassation

Les Chambres de Cassation, statuent sur les pourvois formés contre les jugements, rendus en dernier ressort, par les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif.

Elles statuent, aussi, sur les pourvois formés contre les arrêts d’appel, rendus par les Cours d’Appel Judiciaires, relatifs à certains contentieux des professions libérales, aux contentieux fiscaux, tels les litiges relatifs à la taxation d’office, ou au recouvrement forcé des créances de l’Etat et des Caisses Sociales.