Les Chambres d’Appel

Les Chambres d’Appel sont compétentes pour connaître de :

  • L’appel interjeté contre les jugements rendus par les Chambres de Première Instance du Tribunal Administratif, et contre les jugements rendus par les Présidents des Chambres de Première Instance, statuant en juge unique, sans instruction ni plaidoiries.
  • L’appel interjeté contre les jugements, rendus en premier ressort, par les tribunaux judiciaires en matière administrative, dans le cadre de la compétence attribuée à ces tribunaux par une loi spéciale, pourvu que la dite loi n’ait pas expressément prévu la compétence des juridictions judiciaires en appel. Et ce, tels les recours formés contre les jugements rendus par les Tribunaux Judiciaires de Première Instance, en matière de candidature aux élections législatives.
  • L’appel interjeté contre les ordonnances et jugements en référé, rendus en matière administrative, par les Présidents des Chambres de Première Instance, du Tribunal Administratif.
  • L’appel interjeté contre les décisions du conseil de la concurrence
  • L’appel interjeté contre les décisions du Comité Général des Assurances.
  • L’appel interjeté contre les décisions de la Commission de Services Financiers, indiquées dans le Code de Prestation des Services Financiers aux Non-résidents.
  • L’appel interjeté contre les jugements rendus par les Chambres de Première Instance du Tribunal Administratif, des recours relatifs aux candidatures aux élections municipales et régionales.
  • L’appel interjeté contre les jugements rendus par les Chambres de Première Instance du Tribunal Administratif, des recours relatifs à la candidature aux élections du Conseil Supérieur de la Magistrature et aux résultats préliminaires.
  • L’appel interjeté contre les jugements rendus par l’Instance d'Accès à l'Information, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

 

Les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif statuent en premier ressort sur :

  • Les décisions rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature, relatives à la carrière des magistrats, ainsi qu’à la discipline.
  • Les décisions rendues par l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, relatives à la candidature aux élections présidentielles, aux résultats préliminaires des élections présidentielles, législatives, municipales et régionales, et des référendums.
  • Les décisions de la Commission Parlementaire, statuant sur les griefs exposés par les candidats qui veulent devenir membre de l’Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, et ce, sur la base de l’article 39 de la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption.