La phase d’appel

Ministère d’avocat :

L’appel est interjeté, au moyen d’une demande déposée au greffe du tribunal par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour de Cassation ou d’Appel. Sont dispensés du ministère d’avocat, les recours en excès de pouvoir, présentés en première instance, contre des décisions administratives relatives au statut général des personnels de l’Etat et des Collectivités Locales et des établissements publics à caractère administratif ; ainsi que contre les décisions rendues en matière de pension et de prévoyance sociale. Sont également dispensées du ministère d’avocat, les administrations publiques, et ce en appel et en matière d’excès de pouvoir.

La requête d’appel et ses délais :

La requête d’appel, doit être introduite dans un délai n’excédant pas un mois, à partir de la date de la notification du jugement.

Mémoire d’appel et délais :

L’appelant doit déposer, un mémoire ampliatif indiquant les moyens d’appel accompagné d’une expédition du jugement attaqué et d’une pièce justifiant la signification d’une copie du dit mémoire à l’intimé, dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la requête.