L’instruction et le jugement :

Suite à l’inscription de la requête au bureau d’ordre, un numéro sera attribué à l’affaire, puis elle sera affectée à la Chambre compétente. Le Juge Rapporteur procède à l’instruction, par assignation à la partie défenderesse, et peut ordonner une expertise, un constat, ou requérir des documents ou auditionner l’une des parties, selon la nature du litige.

Suite à la clôture de l’instruction, le juge rapporteur en prépare un rapport, qui le communique au Président de la Chambre, qui, à son tour, l’envoi au Premier Président, qui ordonne son inscription au rôle d’une audience de plaidoirie, ou désigne un Commissaire d’Etat, pour rédiger ses conclusions qui comportent son avis du point de vue des faits et du droit et les exposer oralement, lors de l’audience de plaidoiries.

Suite à la clôture des plaidoiries, l’affaire sera renvoyée pour délibéré et jugement.