L’Assemblée Plénière Juridictionnelle
L’Assemblée Plénière Juridictionnelle, statue en cassation sur les pourvois formés contre les jugements rendus en dernier ressort, prévus par la loi relative au Tribunal Administratif et qui nécessitent une harmonisation de la Jurisprudence des Chambres de Cassation ; ou qui posent des questions juridiques de principe. Aussi, lorsque le jugement rendu par la juridiction de renvoi, ne se conforme pas à ce qu’a jugé l’Assemblée Plénière ou la Chambre de Cassation, et qu’il fait l’objet d’un pourvoi, pour les mêmes motifs ayant entraîné la cassation ; ou pour tout autre motif.
L’Assemblée Plénière Juridictionnelle statue, en appel, sur : Les pourvois formés contre les jugements rendus en premier ressort par les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif, dans les recours formés contre les décisions rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature, relatives à la carrière des magistrats et la discipline des magistrats.
Les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Chambres d’Appel, en matière d’élections et référendum (candidatures aux élections présidentielles, et résultats préliminaires des élections législatives, présidentielles, municipales et régionales).
Les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Chambres d’Appel, et relatifs aux recours intentés contre les décisions de la Commission Parlementaire, statuant sur les griefs exposés par les candidats qui veulent devenir membre de l’l'Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, et ce, sur la base de l’article 39 de la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption.
De même, l’Assemblée Plénière Juridictionnelle statue sur les pourvois formés contre la liste des candidats à l’élection des membres de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (article 23 bis de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents).
