Fonction Consultative

La fonction consultative du Tribunal Administratif est assurée conformément aux dispositions de sa loi organique. Il est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire. Et peut être consulté sur d’autres sujets.

1- Consultations obligatoires :

Le Tribunal Administratif est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire.

2- Consultations spéciales :

Le Tribunal Administratif est consulté sur :

• Tous projets de textes, sauf les décrets à caractère réglementaire, telles les lois, les décrets lois et les décisions réglementaires,
• Tous les sujets dont son avis est requis, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
• Les sujets qui lui sont soumis par le gouvernement.