Fonction Consultative

La fonction consultative du Tribunal Administratif a acquis une valeur constitutionnelle, sur la base de l’article 116 de la Constitution de 2014. Cette fonction est assurée conformément aux dispositions de la loi.

 

Consultations obligatoires :

Le Tribunal Administratif est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire.

 

Consultations spéciales :

Le Tribunal Administratif est consulté sur :

Tous projets de textes, sauf les décrets à  caractère réglementaire, tels les lois, les décrets lois et les décisions réglementaires,

Tous les sujets dont son avis est requis, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,

Et sur les sujets qui lui sont soumis par le gouvernement.