Des contentieux relatifs à la candidature aux élections législatives

La première instance

Tribunal compétent :

-    Le Tribunal Judiciaire de Première Instance compétant territorialement, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, concernant les demandes de candidatures aux élections législatives.

-    Le tribunal de Première Instance de Tunis 1, est compétent pour connaître des décisions de l’Instance, relatives aux listes des candidats à l’étranger.

Les voies de recours :

-    Qualité pour agir :

  • Le recours doit être formé par :

-    Le Président de la liste de candidats.
-    L’un des membres de cette liste
-    Le représentant légal du Parti Politique
-    Les membres des autres listes de candidats, appartenant à la même circonscription électorale. 

  • Délais du recours :

- Le recours contre les décisions de l’Instance, concernant les candidatures aux élections législatives, doit être formé, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date de notification de la décision de l’Instance Régionale pour les Elections, ou à partir de la date d’affichage des listes acceptées aux sièges des Instances Régionales.

  • Requête du recours :

La requête du recours doit être : 
-    Ecrite.
-    Signée par le justiciable.
-    Accompagnée des pièces justificatives.
-    Et jointe de la preuve de sa notification à l’Instance et aux parties concernées par le recours.

  Procédures devant le tribunal : 

Le Tribunal de Première Instance saisi, statue sur l’affaire conformément aux procédures prévues par les articles 43, 46, 47, 48 dernier alinéa, 49 et 50 du Code des Procédures Civiles et Commerciales, dans un délai maximum de trois jours de la date de saisine.

Le tribunal informe les parties intéressées de la décision, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date du prononcé de la décision, et ce par tout moyen laissant une trace écrite.
 

L’Appel

Cour compétente : Les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif, statuent sur les recours formés contre les jugements rendus par les Tribunaux Judiciaires de Première Instance, concernant les contentieux relatifs à la candidature aux élections législatives.
Procédures d’appel :
  • Recevabilité du recours :

L’appel interjeté contre les jugements de premier ressort, peut être formé par l’une des parties mises en cause, dans le jugement attaqué, ou par le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.

  • Délais du recours :

L’appel doit être formé, dans un délai de 3 jours, à compter de la date de notification du jugement de premier ressort.

  • Requête d’appel :

La requête d’appel est formulée par une requête rédigée et motivée.

  • Et accompagnée des documents suivants :

-    Les pièces justificatives. 
-   Et du procès-verbal du recours, et d’une justification de la notification dudit recours, rédigée par les soins d’un Huissier de Justice, à la partie défenderesse.

Plaidoiries et jugement :

Le Président de la Chambre d’Appel saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Et il procède à la convocation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite.

Suite à la plaidoirie, l’affaire est renvoyée au délibéré et au prononcé du jugement dans un délai de 48 heures, de la date de l’audience de plaidoirie.
Ladite Chambre peut ordonner l’exécution sur minute.

Le Tribunal notifie l’arrêt aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 48 heures, à compter de la date de son prononcé.

L’arrêt rendu est définitif, et il n’est pas susceptible recours, y compris le pourvoi en cassation.
 
Quant aux élections législatives prématurées, et les élections législatives partielles, les délais ci-dessus indiqués, seront réduits comme suivant :
-    Le Président de la Chambre d’Appel saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de deux jours, à partir de la date de dépôt de la requête de recours. 
-    Suite aux plaidoiries, la Chambre saisie, renvoie l’affaire au délibéré et au prononcé du jugement, dans un délai maximum de deux jours, de la date prévue de l’audience de plaidoirie.

-    Le Tribunal notifie le jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la date de son prononcé.