Des contentieux des résultats des élections présidentielles

La première instance :

Tribunal compétent :
Les Chambres d’Appel du Tribunal Administratif, statuent en premier ressort, sur les recours formés contre les résultats préliminaires des élections présidentielles.
Les voies de recours :
  • Qualité pour agir ::

Le recours formé contre les résultats préliminaires des élections présidentielles, doit être formulé par les candidats.

  • Délais du recours :

Le recours contre les résultats des élections présidentielles, doit être formé, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date d’affichage aux bureaux régionaux de l’Instance.

  • Signification du recours :

La partie désirant exercer un recours, contre les résultats préliminaires des élections, est tenue d’adresser à l’Instance, une notification par huissier de justice.
La signification doit être accompagnée d’une copie de la requête et des moyens de preuve.
La partie intéressée, doit sommer les autres parties, de présenter leurs conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci à l’autre partie, et ce, dans un délai maximum d’un jour avant l’audience de plaidoirie, fixée par le tribunal.

  • Requête du recours :

Le recours est introduit par requête, rédigée par un avocat à la Cour de cassation. 
La requête doit être motivée, et indiquant les noms des parties, leurs domiciles ainsi que l’exposé sommaire des faits.

-  la requête doit être accompagnée des pièces suivantes, 
-   le procès-verbal de notification du recours.
-  La sommation des défendeurs, de présenter leurs conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci à l’autre partie, et ce, dans un délai maximum d’un jour avant l’audience de plaidoirie, fixée par le tribunal. 

  •  Et des pièces justificatives. 
Procédures devant le tribunal :

Le Président de la Chambre d’Appel saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l’inscription de la requête.

Le Président de la Chambre d’Appel doit convoquer les parties, par tout moyen laissant une trace écrite.

Le tribunal, suite à la plaidoirie, renvoie le dossier de l’affaire au délibéré et au prononcé du jugement dans un délai de cinq jours. Et il peut ordonner l’exécution sur minute.

Le tribunal notifie le jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date de son prononcé.

Quant aux élections effectuées dans les deux cas suivants :
-    En cas de vacance définitive du poste de Président de la République.
-    Décès de l’un des candidats au premier tour des élections ou l’un des candidats au second tour.

Les délais ci-dessus indiqués, seront réduits comme suivant :
-    Le recours contre les résultats des élections présidentielles, doit être formé, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date d’affichage.

-    Le tribunal, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de deux jours, à partir de la date d’inscription du recours. 

-    Le tribunal, suite à la plaidoirie, renvoie le dossier de l’affaire au délibéré et au prononcé du jugement dans un délai de deux jours de la date de l’audience de plaidoirie.

-    Le tribunal notifie le jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la date de son prononcé.

-    A l’exception des jours fériés nationaux et religieux, tous les jours de la semaine sont réputés être des jours de travail, pour l’Instance et les juridictions saisies des recours relatifs auxdites élections, et pour les parties au contentieux.
 

L’Appel

Cour compétente :
L’Assemblée Plénière Juridictionnelle du Tribunal Administratif, statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les Chambres d’Appel, concernant les contentieux relatifs aux résultats préliminaires des élections présidentielles.
Procédures d’appel :
  •  Qualité pour agir :

Le recours formé contre les décisions rendues par les Chambres d’Appel, concernant le contentieux des résultats préliminaires des élections présidentielles, peut être formulé par l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections ; ou par l’un des candidats mis en cause, dans le jugement attaqué.

  • Délais du recours :

L’appel doit être formé, dans un délai de 3 jours, à compter de la date de notification du jugement.

  • Signification du recours :

La partie désirant exercer un recours, contre les décisions rendues par les Chambres d’Appel, est tenue d’adresser à l’Instance et aux parties concernées par le recours, une notification par le biais d’un Huissier de Justice.
La signification doit être accompagnée d’une copie de la requête et des moyens de preuve.

  • Requête d’appel :

La requête d’appel est formulée par un avocat à la Cour de Cassation. 

La requête doit être motivée.
Comme elle doit être accompagnée, par :
-   Une copie numérique de la requête de recours.
-   Une copie du jugement attaqué. 
-   Et du procès-verbal du recours, notifié par les soins d’un Huissier de Justice, à l’Instance ainsi qu’aux parties concernées par le recours.
-  La sommation aux parties, de présenter leurs conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci aux autres parties, et ce, dans un délai maximum d’un jour, avant l’audience de plaidoirie.

Plaidoiries et jugement :

Le Premier Président du Tribunal Administratif, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de l’inscription de la requête.

Il procède à la convocation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de trois jours, avant la date de l’audience de plaidoirie.

Le Tribunal, renvoie le dossier de l’affaire à la délibération et au prononcé du jugement dans un délai d’une semaine, de la date de l’audience de plaidoiries, comme il peut ordonner l’exécution sur minute.

Le Tribunal notifie l’arrêt aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de deux jours, à compter de la date de son prononcé.

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière Juridictionnelle du Tribunal Administratif, est définitif, et il n’est pas susceptible de recours, y compris pourvoi en cassation.
 

Recours concernant les résultats du second tour des élections présidentielles :

-    Peuvent introduire des recours relatifs au deuxième tour, les candidats ayant participé au premier tour des élections présidentielles. S’appliquent les mêmes délais et procédures, ci-dessus indiqués, concernant les recours formés contre les résultats du second tour des élections présidentielles.

•    Quant aux élections effectuées dans les deux cas suivants :
-    En cas de vacance définitive du poste de Président de la République.
-    Décès de l’un des candidats au premier tour des élections ou l’un des candidats au second tour.

•    Les délais ci-dessus indiqués, seront réduits comme suivant :
-    Le recours en appel doit être formé, dans un délai maximum de deux jours de la date de la notification du jugement.
-    Le Premier Président du Tribunal Administratif, fixe une audience de plaidoirie,  dans un délai maximum de deux jours, à partir de la date de dépôt du recours. 

-    Il procède à l’assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite. Et il somme la partie défenderesse, de présenter ses conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci à l’autre partie, et ce, dans un délai maximum d’un jour, avant l’audience de plaidoirie.

-    Le Tribunal, suite à la plaidoirie, renvoie le dossier de l’affaire au délibéré et au prononcé de jugement, dans un délai de trois jours de la date de l’audience de plaidoirie.

-    Le Tribunal notifie l’arrêt aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la date de son prononcé.

-    A l’exception des jours fériés nationaux et religieux, tous les jours de la semaine sont réputés être des jours de travail, pour l’Instance et les juridictions saisies des recours relatifs auxdites élections, et pour les parties au contentieux.