Des contentieux des résultats des élections législatives

La première instance :

Qualité pour agir :Les Chambres d’Appel au Tribunal Administratif, statuent en premier ressort, sur les recours formés contre les résultats préliminaires des élections législatives.

Les voies de recours :

  • Recevabilité du recours,

 Le recours doit être formulé par :

-    Le Président de la liste des candidats.
-    Ou par l’un des membres de la liste de candidats.
-    Ou par le représentant légal du parti politique.

Et ce, concernant les résultats déclarés dans la circonscription électorale à laquelle il a présenté sa candidature.

  • Délais du recours :

- Le recours contre les résultats préliminaires des élections, doit être formé, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date d’affichage aux Instances Régionales.

  • Requête du recours :

Le recours est introduit par une requête, rédigée par un avocat à la Cour de Cassation. 

  • La requête doit être :

-    Motivée, 
-    Et indiquant les noms des parties, leurs domiciles ainsi que l’exposé sommaire des faits.

-  la requête doit être accompagnée, obligatoirement, des pièces suivantes : 
-   Une copie de la notification du recours aux parties.
-  La sommation aux autres, de présenter leurs conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci à l’autre partie, et ce, dans un délai maximum d’un jour avant l’audience de plaidoirie, fixée par le tribunal. 
-  Et des pièces justificatives. 

Plaidoiries et jugement :

Le Président de la Chambre d’Appel saisie, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de l’enregistrement de la requête.

Et il doit assigner les parties, par tout moyen laissant une trace écrite.

Suite aux plaidoiries, le dossier de l’affaire sera renvoyé à la délibération et au prononcé du jugement, dans un délai maximum de cinq jours. Le tribunal peut ordonner l’exécution sur minute.

Le tribunal notifie le jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 3 jours, à compter de la date de son prononcé.
 

L’Appel

Cour compétente :L’Assemblée Plénière Juridictionnelle du Tribunal Administratif, statue sur les recours formés contre les décisions rendues par les Chambres d’Appel, concernant les contentieux relatifs aux résultats préliminaires des élections législatives.
Procédures d’appel :

-    Qualité pour agir :
Le requête de recours, peut être formulée par :
-    L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections ; 
-    Ou par l’un des candidats mis en cause, dans le jugement attaqué.

-    Délais du recours :
L’appel doit être formé, dans un délai de 3 jours, à compter de la date de notification du jugement.
 

  • Requête d’appel :

La requête d’appel est formulée par un avocat à la Cour de Cassation. 
-    Elle doit être motivée.
 

  • Comme elle doit être accompagnée, par les documents suivants :

-   Une copie numérique de la requête de recours.
-   Une copie du jugement attaqué. 
-   Et du procès-verbal du recours, notifié par les soins d’un Huissier de Justice, à l’Instance ainsi qu’aux parties concernées par le recours.
-  La sommation aux parties, de présenter leurs conclusions écrites et une justification de la notification d’une copie de celles-ci aux autres parties, et ce, dans un délai maximum l’audience de plaidoirie, fixée par le tribunal.
-   Et des pièces justificatives.

Plaidoiries et jugement :

Le Premier Président du Tribunal Administratif, fixe une audience de plaidoirie, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de l’inscription de la requête.

Il procède à la convocation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum d’une semaine, avant la date de l’audience de plaidoirie.

Le Tribunal, renvoie le dossier de l’affaire au délibéré et au prononcé du jugement dans un délai d’une semaine, de la date de l’audience de plaidoirie, comme il peut ordonner l’exécution sur minute.

Le Tribunal notifie l’arrêt aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de deux jours, à compter de la date de son prononcé.

L’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière Juridictionnelle du Tribunal Administratif, est définitif, et il n’est pas susceptible de pourvoi, y compris le recours en cassation.