Décisions du Bureau d’Aide Juridictionnelle

-    Accepter la demande ou la refuser.
-    Surseoir à statuer pour complément d'information.
-    Modifier les décisions d’accorder l’aide juridictionnelle.
-    Réviser les décisions de refus des demandes d’aide juridictionnelle.
-    Confirmer les décisions provisoires du Président du Bureau ou les retirer.
-    Retirer la décision d’attribution des aides, pour les raisons suivantes :
-    Si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à partir de la date de sa notification au bénéficiaire.
-    L'action n'a pas été intentée au cours du délai imparti.
-    S’il a été statué sur l’affaire, avant le dépôt de la demande. 
-    Si le bénéficiaire réalise des revenus certains. 
-    S'il est établi que le bénéficiaire a dissimulé ses revenus réels.