Création

En vertu du décret-gouvernemental n° 2017- 620 du 25 mai 2017, 12 Chambres de Première Instance Subsidiaires au Tribunal Administratif, ont été créées dans les régions. Ledit décret-gouvernementale a fixé leur compétence territoriale. Et ce, en application des dispositions de l’article 15 (nouveau) de la loi relative au Tribunal Administratif, qui prévoit que :

Des chambres de première instance relevant du tribunal administratif peuvent être créées au niveau des régions. Le cadre territorial de l’exercice de la compétence de chacune d’elles est fixé par décret. Elles statuent, dans les limites de leur compétence d’attribution, prévue par l’article 17 de ladite loi, sur les actions intentée contre les autorités administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre, ainsi que sur les litiges pour lesquels compétence pourrait leur être attribuée par une loi spéciale .

Néanmoins, cet article, dès son insertion dans la loi organique du Tribunal Administratif, en vertu de la modification et de l’accomplissement de ladite loi le 03 juin 1996 ; n’a été appliqué, qu’après l’amendement de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, et par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, dont l’article 49 - 17, stipule que les décisions, rendues par l’Instance Supérieur Indépendante pour les Elections, relatives à la candidature aux Conseils Municipaux et régionaux, peuvent être attaquées, par le Président de la Liste de candidats, ou par son représentant légal, ou par les Présidents des autres listes de candidats, appartenant à la même circonscription électorale ; et ce, devant les Chambres Administratives de Première Instance. Par ailleurs, l’article 174 bis de la même loi, prévoit que jusqu’à la promulgation de la loi portant organisation à la Justice Administrative, des Chambres Régionales de Première Instance, subsidiaires au Tribunal Administratif, créées, conformément aux dispositions de l’article 15 (nouveau) de la loi relative au Tribunal Administratif, auront les compétences attribués auxdits Tribunaux.

Le 15 février 2018, a été annoncée l'ouverture officielle des Chambres subsidiaires au Tribunal Administratifs, dans les régions.