Création

En vertu du décret-gouvernemental n° 2017- 620 du 25 mai 2017, 12 Chambres de Première Instance Subsidiaires au Tribunal Administratif, ont été créées dans les régions. Ledit décret-gouvernementale a fixé leur compétence territoriale. Et ce, en application des dispositions de l’article 15 (nouveau) de la loi relative au Tribunal Administratif, qui prévoit que « Des chambres de première instance relevant du tribunal administratif peuvent être créées au niveau des régions. Le cadre territorial de l’exercice de la compétence de chacune d’elles est fixé par décret. Elles statuent, dans les limites de leur compétence d’attribution, prévue par l’article 17 de ladite loi, sur les actions intentée contre les autorités administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre, ainsi que sur les litiges pour lesquels compétence pourrait leur être attribuée par une loi spéciale ».

Le 15 février 2018, a été annoncée l'ouverture officielle des Chambres subsidiaires au Tribunal Administratifs, dans les régions.