Bureau de l’Aide Juridictionnelle

Texte régissant l’Aide Juridictionnelle :

- Loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011, relative à l’Aide Juridictionnelle devant le Tribunal Administratif.

Composition du bureau :

-    Un conseiller au Tribunal Administratif ou son suppléant du même grade, en qualité de président. 
-    Un conseiller adjoint au Tribunal Administratif ou son suppléant du même grade, en qualité de membre. 
-    Un représentant du ministère chargé des finances ou son suppléant, en qualité de membre. 
-    Un représentant du ministère chargé des affaires sociales ou son suppléant, en qualité de membre. 
-    Un avocat à la Cour de Cassation, représentant l'Ordre National des Avocats, ou son suppléant inscrit à la même section, en qualité de membre. 
-    En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, il sera remplacé par son suppléant.

Désignation des membres du bureau :

-    Un greffier choisi parmi les personnels du Tribunal Administratif, assure le greffe du bureau sans participer aux délibérations.
-    Le Bureau de l'Aide Juridictionnelle se réunit chaque mois sur convocation de son président, sauf si le nombre des demandes en exige autrement.
-    Le bureau ne peut se réunir qu'en présence de son président ou son suppléant et d'au moins la moitié de ses membres.
-    Faute de quorum, une nouvelle convocation est adressée aux membres du bureau, dans la semaine qui suit la date de la première réunion. 
-    Le bureau se réunit alors, valablement, quel que soit le nombre des présents.
-    Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.
 

Attributions du Bureau :

-    Examine toutes les demandes d’Aide, et procède à toutes les investigations nécessaires pour découvrir le revenu réel du demandeur de l'aide juridictionnelle, et ce, en collaboration avec les Services de l'Etat, et toutes les entreprises privées et personnes physiques concernées.
-    Statue sur les difficultés pouvant survenir à l'occasion de l’exécution de la décision accordant l’aide juridictionnelle et ce, à la demande de tout intéressé ou sur initiative de son président. 
-    Notification des décisions d’attribution de l’Aide Juridictionnelle, au requérant, directement, ou au représentant qu’il a choisi, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux auxiliaires de justice désignés par le Bureau ; au Premier Président du Tribunal Administratif, à la Trésorerie Générale de la Tunisie, et le cas échéant, au Président de la Chambre statuant sur le litige. 
-    Notification des décisions de refus d’attribution de l’aide juridictionnelle, au requérant directement, ou au représentant qu’il a choisi, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, au Président de la Chambre statuant sur le litige. 
-    Notification des auxiliaires de justice, désignés par le Bureau, des ordonnances de paiement de l'avance de trésorerie, suite à la fixation de leurs honoraires, par le Premier Président du Tribunal Administratif, sur proposition du Président du Bureau.